En route vers des logements plus écologiques !

6 Lieu-dit Le Vivier 28250 senonches France


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Diagnostrics Locatifs

Obligation lors d'une location

Diagnotics immobiliers obligatoires vente / location Obligatoire lors d'une location ? Durée de validité
Diagnostics Amiante ou DTA Non Illimité si absence
Diagnostic Plomb ou CREP Oui
(si immeuble construit avant le 01/01/1949)
1 an si présence sinon illimité Location 6 ans
Diagnostics Performance Énergétique ou DPE Oui
("DPE locatif")
10 ans
Diagnostic Gaz Non 3 ans
Diagnostic Électricité Non 3 ans
Diagnostic Termites Non 6 mois
Diagnostice Risques Naturels et Technologiques ou ERNT Oui 6 mois
Mesurage Loi Carrez Non Illimitée en l'absence de modification
Mesurage Loi Boutin Oui Illimitée en l'absence de modification

Vous pouvez également compter sur Diagnostic-Immobilier-28 pour réaliser les diagnostics nécessaires avant la mise en location de votre bien immobilier.

DPE

Le Diagnostic de Performance Energétique établit une estimation de la consommation énergétique et le taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement.

Il doit être réalisé par le bailleur avant la mise en location du logement et en faisant appel à u professionnel certifié. Le rapport établi doit accompagner le bail ou le DDT. Sa validité est de 10 ans.

Plomb

Depuis le 12 août 2008, un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) doit être obligatoirement fourni par le propriétaire d’un immeuble ou d’un logement qu’il souhaite mettre en location et dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1949. Le CERP établira la présence ou non de revêtement contenant du plomb en se référant à la norme NF X 46-030. Le rapport informe également sur l’état des revêtements contenant du plomb et les risques qui y sont liés. Le document doit être joint au bail locatif pour être communiqué au locataire.

Amiante

Tout bâtiment mis en location à l’exception des habitations individuelles et dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, doit faire l’objet d’un diagnostic amiante au préalable. A la suite de ce diagnostic un Dossier Technique Amiante (DTA) sera établi. Le DTA mentionne la présence ou non d’amiante dans les matériaux ou produits de construction. Il décrit aussi les mesures générales de sécurité à respecter en cas de présence d’amiante. Ce rapport doit être en libre accès auprès du détenteur pour tous les occupants, intervenants et le personnel s’occupant de l’entretien du bâtiment.

Loi Boutin

La loi Boutin vise également à faciliter l’accès à la location de logement en réglementant la pratique du cautionnement d’un tiers par les propriétaires-bailleurs. Ainsi, le bailleur ne peut demander la caution d’un tiers au locataire s’il dispose déjà d’une assurance le couvrant contre les loyers impayés.

ERNMT

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est un diagnostic qui a aussi cours pour les logements à louer. Comme pour une vente, le but est d’informer le futur locataire si oui ou non le logement est situé dans une zone à risques naturels, minières et technologiques. Le vendeur peut notamment disposer de cette information en se rendant à la mairie ou à la préfecture de la ville où est situé le bien.