En route vers des logements plus écologiques !

6 Lieu-dit Le Vivier 28250 Senonches France


06 79 37 40 39

Diagnostics vente - Châteauneuf-en-Thymerais

Diagnostic-Immobilier-28 est à votre service pour réaliser ou vous indiquer tous les diagnostics nécessaires avant la vente de votre bien immobilier.

Obligation lors d'une vente

Diagnotics immobiliers obligatoires vente / location Obligatoire lors d'une vente ? Durée de validité
Diagnostics Amiante ou DTA Oui
(si permis de construire delivré avant le 01/07/1997)
Illimité si absence, sinon 3 ans
Diagnostic Plomb ou CREP Oui
(si immeuble construit avant le 01/01/1949)
1 an si présence sinon illimité Location 6 ans
Diagnostics Performance Énergétique ou DPE Oui 10 ans
Diagnostic Gaz Oui
si votre installation a plus de 15 ans
3 ans
Diagnostic Électricité Oui
si votre installation a plus de 15 ans
3 ans
Diagnostic Termites (suivant arrêté préfectoral) 6 mois
Diagnostice Risques Naturels et Technologiques ou ERP Oui
(suivant arrêté préfectoral)
6 mois
Mesurage Loi Carrez Non (mais recommandé) /
Oui (lot privatif de copropriété)
Illimitée en l'absence de modification
Mesurage Loi Boutin Non Illimitée en l'absence de modification

 

DPE

Le Diagnostic de Performance Energétique évalue la consommation d’énergie d’un bien immobilier et vise à promouvoir l'économie d'énergie. Il porte ainsi sur les besoins en énergie pour le chauffage, la climatisation et la production d’eau chaude sanitaire (ECS).

La consommation électrique pour l’éclairage et les appareils ménagers n’est pas incluse.

Depuis le 1er juillet 2007, le DPE est devenu obligatoire lors de la vente ou la location de logements et de bâtiments tertiaires (hôtels, bureaux, etc.). Il est intégré au Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). La validité d’un DPE est de 10 ans.

Amiante

Tout logement délivré avant le 1er juillet 1997, doit faire l’objet d’un diagnostic dit état d’amiante. Ce diagnostic vise à constater la présence ou non d’amiante dans les matériaux ou les produits de construction. En cas de découverte d’amiante, le vendeur est dans certains cas dans l’obligation de réaliser les travaux nécessaires pour enlever l’amiante.

Deux catégories d’amiante ont été utilisées dans le domaine de la construction :

  • Les serpentins, qui correspondent à la chrysotile ou l’amiante blanc. C’est la variété la plus utilisée.
  • Les amphiboles, qui correspondent à : la crocidolite (amiante bleu), l’amosite (amiante brun), la trémolite, l’antophylite et l’actinolite.

Électrique

Le diagnostic électrique est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 lors de la vente d’un logement ou d’une habitation si l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans (article 134-7 du Code de Construction et de l’habitation). Ce diagnostic n’est pas un contrôle de conformité. Il vise surtout à identifier les risques de danger pour autrui que représente une installation. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié qui va établir un bilan des risques. Le diagnostic électrique est joint au DDT lors de la signature du contrat de vente. La validité du diagnostic est de 3 ans.

Gaz

Un bien immobilier peut intégrer différents types d’installations où circulent le gaz, notamment le chauffage et l’eau chaude sanitaire. L’utilisation du gaz génère cependant des risques d’accidents tels que l’intoxication ou l’explosion sur les installations non conformes. Le diagnostiqueur a pour charge d’identifier et de prévenir ces risques. Toute installation existante depuis 15 ans et plus doit faire l’objet d’un contrôle quel que soit le type de gaz utilisé : gaz naturel, GPL, air propané, etc. Et ce diagnostic est obligatoire même si l’habitation n’est pas alimentée en gaz (compteur). Il reste valide durant 3 ans.

Plomb

Possédant de nombreuses propriétés, le plomb est un métal lourd utilisé dans plusieurs domaines tels que l’industrie, l’agriculture, l’imprimerie et bien sûr le bâtiment. Cependant, c’est un matériau très nocif pour la santé. La commercialisation et l'utilisation des peintures au plomb ont ainsi été interdites en 1948. Un diagnostic portant sur les risques d’exposition au plomb est obligatoire avant la vente d’un bien immobilier. Il informe sur la présence ou non de plomb dans un logement. Tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 doit est soumis à ce diagnostic avant la vente ou la location.

Termites

Le diagnostic sert à vérifier la présence de termites à l’intérieur d’une habitation. Ces insectes rongeant le bois peuvent en effet nuire à l’intégrité d’un bâtiment. Les logements concernés sont ceux qui sont situés dans une zone étant déclarée comme infestée par les termites ou pouvant potentiellement l’être à court terme.

Vous devez vous renseigner auprès de la préfecture pour savoir si votre logement est concerné ou non. La validité du diagnostic est de 6 mois.

Loi Carrez

Conçue par M. Gilles CARREZ, cette loi n°96 – 1107 a été promulguée le 18 décembre 1996. Son objectif est de mieux protéger les acquéreurs de lots de copropriété.

La loi Carrez stipule qu’un vendeur d’un lot de copropriété doit mentionner la superficie privative de celle-ci. Elle ne concerne pas l’achat sur plan ou de terrain prêt à bâtir.

Qu’est ce que la superficie privative ?

Appelée aussi surface Carrez, c’est la superficie restante des planchers des locaux clos et couverts après soustraction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas pris en compte. La superficie privative n’inclut pas non plus les lots et les fractions de lots d’une superficie inférieure à 8m2 et non attenant à un lot principal. C’est le cas éventuellement d’une chambre de bonne.

Assainissement

La conformité du système d’assainissement non collectif d’un logement doit être vérifiée avant la vente de celui-ci. Un rapport sera par la suite établi et transmis à l’acquéreur. Ce diagnostic concerne les maisons et les appartements non raccordés au réseau collectif d’évacuation des eaux usées. Il doit dater de moins de 3 ans lors de la signature du contrat de vente. Le rapport est joint au DDT.

ERNMT

Il s’agit d’un diagnostic lié à l’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques. Il sert à informer l’acquéreur d’un logement si oui ou non, le bien est situé dans une zone à risques naturels (crues, séisme, etc.), miniers et technologiques (pollution). Le rapport ERNMT est valide durant 6 mois. Il doit accompagner le DDT ou la promesse de vente.